Conditions générales d'utilisation

L’application Nascapp est éditée par la société Golden Moto Limited, société au capital de 30000 euros, ayant son siège social sis 44 Beech Hill Avenue, Donnybrook, Dublin 4 – Irland et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dublin, Irlande sous le numéro 634430.

 Adresse électronique de contact : support@nascapp.com

Directeur de publication : Batiste Pasquet

 L’application Nascapp est hébergée par Amazon Web Service Irlande.

 ARTICLE 1. DÉFINITIONS

 Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les termes suivants commençant par une lettre majuscule, utilisés tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :

 Application : désigne la plateforme GOLDEN MOTO éditée et exploitée par le Prestataire dans le cadre de sa prestation de mise en relation, téléchargeable sur le Google Store et l’App Store. Cette plateforme permet aux Utilisateurs d’accéder au Service proposé par le Prestataire. L’Application est et demeure la propriété exclusive du Prestataire.

 Compte utilisateur : désigne le compte personnel propre à chaque Utilisateur (Client ou Chauffeur), obligatoirement créé afin de pouvoir proposer ou réserver des Courses via l’Application.

 Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application.

 Contenu de l’Utilisateur : désigne les contenus et informations textuels, audio et/ou visuels, y compris les commentaires et les retours d’information relatifs aux Services ou aux Courses.

 Client : désigne tout Utilisateur personne physique qui utilise l’Application pour réserver une Course auprès d’un Chauffeur.

 Chauffeur : désigne tout Utilisateur, prestataire indépendant, utilisant l’Application pour proposer ses services pour des Courses en mototaxi aux Clients.

 Course : désigne la prestation de transport en mototaxi pouvant être proposée par des Chauffeurs et réservée par des Clients.

 Mototaxi : désigne le moyen de transport utilisé par les Chauffeurs pour transporter les Clients ayant réservé une Course.

 Prestataire : désigne la société GOLDEN MOTO qui édite et exploite l’Application mettant en relation les Utilisateurs Clients et les Utilisateurs Chauffeurs.

 Services : désignent l’opération de mise en relation entre les Utilisateurs Clients et les Utilisateurs Chauffeurs réalisée par le Prestataire dans l’optique d’une conclusion d’un contrat de transport entre un Client et le Prestataire. Les Services sont proposés sur le territoire de la France métropolitaine.

 Utilisateur : désigne tout visiteur (Client ou Chauffeur) ayant accès aux Services proposés par le Prestataire via l’Application.

 ARTICLE 2. PRÉAMBULE – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation de l’Application par les Utilisateurs.

 Les Conditions Générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’Application et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales les remplacent.

 Ces Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications par le Prestataire. La version des Conditions Générales applicable à une réservation de trajet est celle en vigueur à la date de cette réservation par un Utilisateur Client sur l’Application.

 Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Services fournis par le Prestataire à tout Utilisateur de l’Application, à l’exclusion de toutes autres conditions.

 Ces Conditions Générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le Site.

 L’accès à l’Application, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre des Services en ligne proposés.

 Tout Utilisateur refusant tout ou partie de ces Conditions Générales doit impérativement renoncer à toute utilisation de l’Application.

ARTICLE 3. OBJET

L’Application est une plateforme d’intermédiation qui réunit des Utilisateurs Clients et des Utilisateurs Chauffeurs.

 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les modalités et les conditions d’utilisation de l’Application et des Services du Prestataire mis à disposition des Utilisateurs via l’Application.

 Le Prestataire propose sur l’Application un Service consistant en de la mise en relation entre d’un côté des Utilisateurs Clients souhaitant réserver un trajet et de l’autre des Utilisateurs Chauffeurs, proposant des trajets.

 En cas de rencontre d’une offre et d’une demande, un contrat de transport sera conclu directement entre les Utilisateurs Clients et le Prestataire.

 ARTICLE 4. CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES

4.1. NATURE DES INTERVENTIONS DU PRESTATAIRE

 Le Prestataire a conçu et développé l’Application, qui constitue une plateforme applicative, dite communautaire, de mise en relation, permettant à ses Utilisateurs de se rapprocher afin de réserve des Courses, négocier et conclure librement des contrats de transport.

 4.2. INSCRIPTION ET CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

 4.2.1.     Inscription

 Pour proposer ou réserver une Course, l’Utilisateur doit au préalable s’inscrire et créer un Compte utilisateur. Afin de pouvoir créer un Compte utilisateur, l’Utilisateur doit être âgé de 18 ans au minimum ou avoir obtenu la majorité légale dans sa juridiction (si elle n’est pas fixée à 18 ans).

 L’Utilisateur s’engage à remplir le formulaire d’inscription de bonne foi, sans avoir recours à des données fantaisistes, et à fournir des données exactes, à jour et complètes.

 Le Prestataire, qui ne dispose pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur l’Application, ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation d’identité, d’emploi d’une fausse qualité ou de toute information mensongère.

L’Utilisateur s’engage à renseigner son profil avec des contenus sur lesquels il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle, qui ne méconnaissent pas les droits des tiers et qui ne sont pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

 L’Utilisateur n’est autorisé à créer qu’un seul et unique Compte utilisateur. En s’inscrivant, l’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe à des fins strictement personnelles et accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet.

 Lors de la création d’un Compte utilisateur, l’Utilisateur doit obligatoirement communiquer les informations suivantes de façon complète, exacte et sincère, en veillant le cas échéant à les maintenir ensuite à jour.

 Afin de créer un Compte utilisateur et de pouvoir utiliser les Services proposés par l’Application, les Utilisateurs doivent

 4.2.1.1. Création d’un Compte utilisateur Client

 Pour la création d’un Compte utilisateur, le Client devra communiquer certaines informations personnelles au Prestataire, à savoir :

–              Nom ;

–              Prénom(s) ;

–              Adresse postale ;

–              Adresse mail ;

–              Numéro de téléphone ;

–              Date de naissance ;

–              Mot de passe ;

–              Coordonnées bancaires.

 4.2.1.2. Création d’un Compte utilisateur Chauffeur

 Pour la création d’un Compte utilisateur Chauffeur, le Client devra communiquer certaines informations personnelles au Prestataire, à savoir :

–              Nom ;

–              Prénom(s) ;

–              Adresse postale ;

–              Adresse mail ;

–              Numéro de téléphone ;

–              Date de naissance ;

–              Mot de passe.

 4.2.2.     Identifiants et mots de passe des Comptes utilisateurs

 L’Utilisateur inscrit est seul autorisé à utiliser ses identifiants et mot de passe, qu’il s’oblige à les préserver et conserver confidentiels, sous sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour en assurer une parfaite confidentialité.

 L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer, céder, vendre ou sous-louer son identifiant et/ou son mot de passe à un tiers. L’Utilisateur ne peut autoriser des tierces parties à utiliser son Compte utilisateur.

 L’Utilisateur est dans l’obligation de signaler sans délai au Prestataire toute utilisation détournée ou non autorisée de ses identifiants, mot de passe et donc de son Compte utilisateur dont il aurait connaissance. Cette notification devra être adressée au Prestataire par email à l’adresse suivante support@nascapp.com qui interdira alors tout accès au Site, aux moyens de cet identifiant et de ce mot de passe, dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception de cette notification.

 L’Utilisateur est libre de se désinscrire à tout moment.

 4.3. RÉSERVATION D’UNE COURSE

 L’Utilisateur Client qui souhaite réserve une Course devra se connecter à l’Application via son Compte utilisateur. 

 Afin de réserver une Course, le Client devra indiquer dans les champs correspondants, le lieu de prise en charge et le lieu d’arrivée. Le Client a également la possibilité d’activer le service de géolocalisation afin de renseigner le lieu de prise en charge.

 Le Client est également en mesure de pouvoir programmer des Courses par avance.

 Après validation des lieux de prise en charge et d’arrivée, le Client est en mesure de vérifier sa demande de Course sur la page « Confirmation » lui indiquant :

–              Le récapitulatif de sa Course (lieu de prise en charge et d’arrivée) ;

–              Prix estimé afférant à la Course ;

–              L’heure d’arrivée estimée au lieu de prise en charge ;

–              L’heure d’arrivée estimée au lieu d’arrivée ;

 Après vérification de l’ensemble des informations de la Course, le Client clique sur « confirmer & départ ».

 A la confirmation de la Course par le Client, l’Application enverra alors la demande de Course du Client au Chauffeur disponible le plus proche.

 Pendant ce temps de recherche du Chauffeur le plus proche, le Client est encore en mesure de pouvoir annuler la Course.

 Le Chauffeur le plus proche sélectionné dispose de vingt (20) secondes pour accepter ou non la Course.

 Les Chauffeurs restent libres d’accepter ou de refuser une Course.

 La confirmation par le Chauffeur de la Course l’engage donc à être ponctuel et se rendre à l’adresse de prise en charge à l’heure convenue.

 Lorsque la demande de réservation d’une Course est acceptée, le Client reçoit automatiquement un courrier électronique de confirmation. Il doit impérativement avoir saisi ses informations de paiement pour rendre la réservation ferme et définitive.

 Une fois la réservation validée, le Client est en mesure de pouvoir suivre le Chauffeur jusqu’au lieu de prise en charge.

 Dans l’attente du Chauffeur, le Client dispose ainsi des informations suivantes :

–              Le prénom et la première lettre du nom du Chauffeur ;

–              La note ;

–              La plaque d’immatriculation ;

–              Le type de Mototaxi ;

–              Le nombre de baggages possibles sur le Mototaxi.

 Le Client est informé lors de l’arrivée de son Chauffeur.

 Le Client est en mesure de pouvoir :

–              annuler la Course ;

–              appeler le Chauffeur ;

–              changer la destination.

 Une fois la Course terminée, le Client reçoit une facture relative à la Course indiquant :

–              Le tarif de la prise en charge ;

–              Le temps de Course ;

–              Le nombre de kilomètres ;

–              Le tarif d’attente ;

–              Le total ;

–              Le pourboire.

 A l’arrivée, le Client est en mesure de pouvoir donner, sur la page de sa facture d’achat, un pourboire au Chauffeur.

 Chaque Client est en mesure de pouvoir sélectionner un ou plusieurs Chauffeurs en tant que « Chauffeur favoris ».

 A la fin de chaque Course, les Clients peuvent noter leur Chauffeur (cf. Article 4.10).

 4.4. TARIFS

 L’Application propose deux classes de Mototaxis aux Clients

– Typologie de Mototaxis et caractéristiques) :

Moto Honda Goldwing et scooter Suzuki burgman 650cc

La tarification variera selon la classe de mototaxis sélectionnée par le Client

 Les tarifs des Courses sont soit :

–              Forfaitaires ;

–              Hors forfaits pour des Courses considérées comme « exceptionnelles » en raison leur distance : Dans ce cas, le tarif est calculé en fonction du nombre de kilomètres de la Course.

 Le prix de la Course sera indiqué au Client lors de la réservation d’une Course.

 Le prix comprend :

–              la rémunération du Chauffeur ;

–              les frais de service perçus par le Prestataire s’élevant à vingt (20%) du montant total de la Course.

 Le prix s’affiche sur le récapitulatif avant réservation sous la forme d’un prix majoré de la commission perçue par le Prestataire, toutes taxes comprises.

 4.5. MODALITÉS DE PAIEMENT

 Le paiement d’une Course est effectué en ligne par carte bancaire, directement auprès de la plateforme de l’intermédiaire en opérations bancaires STRIPE, conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier et aux exigences de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.

 STRIPE est agréé en tant qu’établissement de monnaie électronique auprès de la Banque Centrale d’Irlande sous le numéro C187865.

 STRIPE est mandaté par le Prestataire pour l’acquisition des ordres de paiement de chaque Client souhaitant réserver une Course.

 Le Prestataire n’a aucun accès aux données relatives au paiement renseignées directement sur la plateforme STRIPE.

 Un reçu de paiement et une facture sont établis par le Prestataire et transmis au Client une fois son paiement validé.

 Pour les Courses au forfait :

–              En cas de réservation à l’avance : le prix de la Course sera débité au moment de la prise en charge du Client par le Chauffeur ;

–              En cas de non-réservation à l’avance : Pour les Courses au forfait et non réservée par avance, le prix total de la Course TTC est débité et encaissé dès validation de la Course par le Prestataire envoyée par email au Client.

 Pour les Courses hors-forfait :

–              En cas de réservation à l’avance : Le prix de la Course sera débité au moment de la prise en charge du Client par le Chauffeur ;En cas de non réservation à l’avance : Une estimation du prix de la Course, telle que mentionnée au Client lors de sa réservation, sera prélevée au moment de la validation de la réservation de la Course par le Prestataire. Le prix de la Course sera réajusté à l’issue de la Course par le Prestataire au plus tard vingt-quatre heures (24h) suivant la fin de la Course.

 Le Prestataire reversera les rétributions dues aux Chauffeurs par virement SEPA via la solution STRIPE de manière hebdomadaire sur présentation d’une facture par le Chauffeur.

 Il est précisé par le Prestataire qu’en cas de virement hors zone SEPA, des frais complémentaires peuvent être facturés par STRIPE, conformément aux conditions générales de vente de STRIPE. Ces frais complémentaires seront refacturés aux Chauffeurs.

 4.6. ANNULATION D’UNE RÉSERVATION ET REMBOURSEMENT

 Les Clients ayant réservé par avance une Course ne sont pas débités au moment de la réservation mais au moment de la prise en charge du Client par le Chauffeur.

 Les réservations faites en avance peuvent être annulées jusqu’à cinq (5) minutes avant le début de la Course, aucune somme ne sera encaissée.

 Les demandes d’annulation se font directement sur l’Application vi le Compte utilisateur. 

 Dans le cas où le Chauffeur ne se présente pas au lieu de prise en charge défini par le Client dans les dix (10) minutes suivant l’horaire demandé par le Client, la Course sera annulée. Dans ce cas, le Client sera remboursé du prix de la Course par le Prestataire dans un délai de une semaine maximum.

 4.7. MODIFICATION D’UNE RÉSERVATION

 Toute modification du lieu de prise en charge d’une Course programmée se fait immédiatement sur l’Application via l’espace Compte utilisateur.

 Si le Client souhaite modifier le jour de la Course programmée, ce dernier devra annuler la Course via son Compte utilisateur et reprogrammer une nouvelle Course.

 4.8. MODALITÉS PRATIQUES DE LA COURSE

 Dès que la réservation d’une Course est devenue ferme et définitive, le Prestataire communique au Chauffeur les informations utiles sur le Client et communique au Client les informations utiles sur le Chauffeur, à savoir :

–              Le prénom et la première lettre du nom du Chauffeur ;

–              Sa note ;

–              La plaque d’immatriculation ;

–              Le type de Mototaxi ;

–              Le nombre de bagages possibles sur le Mototaxi.

 Le Client et le Chauffeur sont en mesure de pouvoir prendre contact avec le Chauffeur/Client, par SMS ou appel téléphonique, via un numéro d’appel virtuel renvoyant sur le téléphone du Client/Chauffeur, de sorte qu’aucunes données personnelles du Chauffeur/Client ne sont transmises à l’autre partie.

 Le Prestataire n’est pas responsable des informations fournies par les Utilisateurs. Toute responsabilité du Prestataire à raison d’informations se révélant inexactes est exclue.

 4.9. SYSTEME DE NOTATION

 Les Clients et les Chauffeurs sont en mesure de pouvoir se noter à la suite d’une Course.

 La notation des Chauffeurs et Clients n’est pas obligatoire.

 A la suite d’une Course, les Utilisateurs peuvent donner une note comprise entre 1 et 5 étoiles suivant la qualité de la Course.

 L’Application propose également de renseigner des mots clés relatifs à la Course sur la base des mots clés proposés.

 L’Application propose également une zone de commentaire libre permettant aux Utilisateurs qui le souhaitent de mettre un commentaire écrit à une Course.

 4.10. OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES UTILISATEURS

 4.15.1. Obligations du Chauffeur

 Le Chauffeur a l’obligation :

–              d’être certifié « Voiture de Transport avec Chauffeur » (VTC) (i.e. avoir le permis, être assuré pleinement depuis les cinq (5) dernières années) ;

–              de conserver leur indépendance vis-à-vis du Prestataire ;

–              de respecter le Code de la route ;

–              d’être poli, courtois et souriant ;

–              d’avoir l’équipement nécessaire (casque, gants, veste anti-pluie, tablier, charlotte, gel antibactérien etc…) ;

–              de disposer d’un véhicule de moins de cinq (5) ans ;

–              de souscrire préalablement une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle ;

–              de maintenir sa licence VTC ;

 4.15.2. Obligations du Client

 Le Client à l’obligation :

–              d’être ponctuel au lieu de prise en charge demandé lors de la réservation d’une Course ;

–              d’être poli et courtois avec le Chauffeur ;

–              de respecter le seuil réglementaire du taux d’alcoolémie (0,5 g d’alcool par litre de sang) ;

–              de se vêtir des accessoires de sécurité proposés par le chauffeur.

 4.11. INFORMATION SUR LES OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES DES UTILISATEURS ET DU PRESTATAIRE

 En qualité de plateforme de mise en relation, en application des dispositions de l’article 242 bis du Code Général des Impôts et de l’article L. 114-19-1 du Code de la Sécurité Sociale, le Prestataire a l’obligation d’informer les Chauffeurs sur leurs obligations fiscales et sociales résultant des contrats de transport.

 A l’occasion de la conclusion de chaque contrat de transport, le Prestataire communique au Chauffeur les informations relatives :

–              aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables aux sommes que le Chauffeur perçoit au titre de la Course ;

–              aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès des administrations fiscales et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ;

–              aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.

–              Les liens hypertextes qui suivent permettent au Chauffeur d’accéder à ces informations sur les sites de l’administration :

o             sur le site www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 ;

o             sur le site www.securite-sociale.fr, concernant les obligations sociales : http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87  

 En janvier de chaque année, le Prestataire adresse à chaque Chauffeur un document récapitulant le montant brut des transactions dont il a connaissance et que le Chauffeur a perçu par l’intermédiaire de l’Application au cours de l’année précédente. Ce document mentionne les indications suivantes :

–              sa date d’émission ;

–              le nom complet et l’adresse du Prestataire, ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire ;

–              le nom complet et l’adresse électronique et, le cas échéant, postale du Chauffeur, ainsi que, si ce dernier est une personne morale, son numéro de TVA intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, son numéro d’identité défini au premier alinéa de l’article R. 123-221 du Code de commerce ou, pour les entreprises non résidentes, leur numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de leur pays de résidence ;

–              le nombre des transactions réalisées par le Chauffeur ;

–              le montant total des sommes perçues par le Chauffeur à l’occasion des transactions réalisées via l’Application, dont le Prestataire a connaissance, hors frais de service perçus par le Prestataire.

Enfin, le Prestataire doit faire certifier chaque année, avant le 15 mars, le respect au titre de l’année précédente de ses obligations d’information rappelées au présent article, par un commissaire aux comptes, un cabinet d’audit ou toute autre entité, personne physique ou morale, ayant son siège sur le territoire de l’Union européenne et respectant une méthode d’audit assurant un examen impartial et exhaustif.

 Ce certificat atteste que le Prestataire a pris toutes les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec les obligations définies à l’article 242 bis du Code Général des Impôts.

ARTICLE 5. ACCESSIBILITÉ DU SITE

 5.1. ACCESSIBILITÉ TECHNIQUE

 L’Application est en principe accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7) et ce toute l’année sans qu’il s’agisse d’une obligation de faire imposée au Prestataire.

 Le Prestataire se réserve toutefois le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès à l’Application et l’accès aux Services à distance, pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de le mettre à jour, de le modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

 En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne pourra être ni recherchée, ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des accès à l’Application, en cas de perte de données comprenant notamment les documents favoris des Utilisateurs, en présence d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque. Le Prestataire ne saurait par ailleurs être déclaré responsable d’une quelconque difficulté de transmissions ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces fermetures de tout ou partie de l’Application ou des services qui y sont disponibles.

 Le Prestataire se réserve également le droit d’apporter des modifications et/ou des améliorations et/ou des évolutions sur l’Application.

 Pour obtenir des informations en cas d’impossibilité d’utiliser l’Application, l’Utilisateur peut s’adresser au service client du Prestataire à l’adresse suivante : support@goldenmoto.com

 En cas de non-respect des présentes Conditions Générales par un Utilisateur, le Prestataire se réserve le droit de résilier ou de clôturer sans indemnisation son compte utilisateur, notamment dans les cas suivants :

–              fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou obsolètes par un Utilisateur ;

–              publication de contenus portant atteinte à autrui.

 5.2. DURÉE

 L’accès à l’Application est à durée indéterminée, chacune des parties pouvant mettre un terme à l’accès à tout moment, sans préavis ni indemnité.

 5.3. CONDITIONS D’ACCÈS DU SITE

 L’Application est un service accessible aux personnes âgées de dix-huit (18) ans et plus et ayant la capacité de contracter. Les services et fonctionnalités de l’Application ne peuvent être utilisées par des personnes mineures ou ne disposant pas de la capacité juridique permettant de contracter valablement.

 En accédant à l’Application, en l’utilisant, en créant un Compte utilisateur ou en utilisant l’interface de paiement, l’Utilisateur déclare et garantit qu’il est âgé d’au moins dix-huit (18) ans et qu’il dispose de la capacité juridique lui permettant d’utiliser lesdites fonctionnalités.

 5.4. ESPACES PUBLIC ET PRIVÉ

 Le Site est constitué d’un espace public et d’un Compte utilisateur, espace privé, respectivement accessibles selon certaines conditions et/ou restrictions.

 L’accès à l’espace public de l’Application permet d’utiliser l’Application en tant qu’Utilisateur, sans bénéficier des fonctionnalités complètes de l’Application.

 L’accès à l’espace privé de l’Application nécessite préalablement une inscription sur l’Application et la création d’un Compte utilisateur. Cet espace privé offre, entre autres services, la possibilité de proposer ses services de Chauffeur ou de réserver des courses, annuler ou modifier une Course, récapitulatif des Courses à venir, avoir un récapitulatif des précédentes Courses, avoir un suivi des paiements, ainsi que d’autres fonctionnalités qui seront amenées à être développées dans le futur.

 ARTICLE 6. RESPONSABILITÉS

 6.1. RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR

 L’Utilisateur s’engage à utiliser licitement l’Application, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, aux présentes Conditions Générales et à l’objet de l’Application.

 L’Utilisateur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu publié sur l’Application, notamment en ce qui concerne la notation des Chauffeurs/Clients et des zones de commentaire libre.

 En conséquence, le Prestataire ne saurait être en aucun cas responsable des contenus publiés les Utilisateurs.

 Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés à l’Utilisateur en cas de non-respect des présentes Conditions Générales, le Prestataire se réserve le droit de supprimer, à tout moment, l’accès à l’Application à l’Utilisateur contrevenant.

 6.2. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

 L’Utilisateur reconnait que le Prestataire est tenu à une obligation générale de moyen et ne peut être tenu, dans la mesure permise par la réglementation en vigueur, responsable des dommages directs ou indirects, quelle que soit leur nature, qui pourraient résulter de l’accès à l’Application et de son utilisation.

 L’Utilisateur reconnait et accepte, sans que cette liste soit exhaustive, que :

–              l’accès et l’utilisation de l’Application s’effectuent aux risques et périls de l’Utilisateur ;

–              le Prestataire ne garantit pas l’accès continu et permanent à l’Application au regard de la particularité du réseau et de l’hétérogénéité du système informatique et des télécommunications qui permettent son fonctionnement ;

–              l’Utilisateur reconnait, qu’en cas de violation de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales et/ou de l’une quelconque des lois et règlements en vigueur, il garantit le Prestataire contre toute contestation, opposition, revendication, action, plainte pénale, et de manière générale, contre toute difficulté dont serait saisie le Prestataire par un tiers et portant sur l’utilisation de l’Application. A ce titre, l’Utilisateur prend à sa charge toute condamnation et toute somme qui sera réclamée au Prestataire sur ces bases, en ce compris les frais d’avocats et d’expertise éventuelle.

ARTICLE 7. LIMITES DE RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

 Son intervention étant strictement limitée à une simple mise en relation, le Prestataire n’est pas parti aux contrats convenus entre les Clients et les Chauffeurs.

 Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services aux Utilisateurs.

 La responsabilité du Prestataire est en conséquence exclue à raison de dommages résultant notamment :

–              Interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement des Services ;

–              Impossibilité momentanée d’accès de l’Application en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;

–              Dommages directs ou indirects causés à un Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, en relation avec l’accès, la gestion de l’utilisation, l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption des Services ;

–              Utilisation anormale ou d’une exploitation illicite des Services par tout Utilisateur ;

–              Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet ;

–              du comportement des Utilisateurs sur l’Application ;

–              d’informations émanant des Utilisateurs qui se révéleraient inexactes, incomplètes ;

–              de l’inexécution d’une Course ;

–              d’une exécution défaillante d’une Course, en ce compris tous impayés ;

–              d’un défaut d’assurance obligatoire du Chauffeur ;

–              du comportement d’un Utilisateur lors d’une Course ;

–              de l’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ;

–              de la violation d’un droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers sur un élément présent sur l’Application ;

–              de la fermeture de l’Application.

 La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par un Utilisateur résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

 Dans les cas dans lesquels la responsabilité du Prestataire n’est pas exclue, celle-ci ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

 Toute réclamation de l’Utilisateur devra être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Prestataire.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 À l’exception de ceux appartenant à des tiers, tous les Services et contenus proposés et publiés sur l’Application (notamment les informations, données, bases de données, logiciels, API, vidéos, bandes sons, photographies, chartes graphiques, illustrations, logos, dessins, modèles et marques, etc …) sont et demeurent la propriété pleine, entière et exclusive du Prestataire.

 Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant au Prestataire au bénéficie des Utilisateurs.

 Cependant, le Prestataire concède aux Utilisateurs un droit d’accès à l’Application à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes.

 L’adaptation, l’altération, la représentation, la copie, la reproduction, l’utilisation, la distribution, l’affichage ou l’exploitation, partiel ou en totalité, d’un élément présent sur l’Application à l’aide d’un procédé ou d’un support quelconque sont strictement interdits, qu’il s’agisse d’un service ou contenu appartenant au Prestataire ou à un tiers, sauf à disposer d’une autorisation préalable et exprès exclusivement délivrée par le Prestataire.

 La responsabilité du Prestataire est exclue en cas de la violation d’un droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers portant sur un élément présent sur l’Application.

ARTICLE 9. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

 Dans le cadre des relations contractuelles, le Prestataire est amené à collecter et traiter certaines des données à caractère personnel des Utilisateurs. En utilisant l’Application, les Utilisateurs reconnaissent le traitement des données à caractère personnel par le Prestataire conformément à la loi applicable et aux dispositions de la politique de confidentialité (disponible ici).

ARTICLE 10. COOKIES

 Le Site fonctionne notamment à l’aide de « cookies ».

 Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un Utilisateur et utilisées pour envoyer des informations au navigateur de l’Utilisateur, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine.

 Les cookies permettent de conserver, pendant la durée de validité du cookie concerné, des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site web.

Il existe différents types de cookies :

–              Des cookies de session qui disparaissent dès que vous quittez le site ;

–              Des cookies permanents qui demeurent sur votre terminal jusqu’à l’expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce que l’Utilisateur les supprime à l’aide des fonctionnalités de son navigateur.

 L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, par un bandeau s’affichant sur le Site, des cookies peuvent être installés sur son équipement terminal.

 Les cookies sont uniquement destinés à fluidifier, améliorer et faciliter la navigation de l’Utilisateur sur et dans le Site. Lesdits cookies permettent de personnaliser l’ensemble des Services proposés par le Site.

 Les cookies utilisés sur le site sont les cookies de tiers limitativement choisis par le Prestataire.

 En utilisant le Site, l’Utilisateur consent à l’utilisation des cookies.

L’Utilisateur a également la possibilité de gérer les cookies utilisés sur le Site en paramétrant son navigateur, comme détaillé ci-après.

 L’Utilisateur dispose de plusieurs options pour supprimer les cookies.

 En effet, si la plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de cookies, l’Utilisateur a la possibilité, s’il le souhaite, de choisir d’accepter tous les cookies, ou de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux qu’il accepte selon l’émetteur. L’Utilisateur peut également paramétrer votre navigateur pour accepter ou refuser au cas par cas les cookies préalablement à leur installation. L’Utilisateur peut également régulièrement supprimer les cookies de son terminal via son navigateur. L’Utilisateur ne doit pas oublier pas de paramétrer l’ensemble des navigateurs de ses différents terminaux (tablettes, smartphones, ordinateurs).

 Pour la gestion des cookies et de ses choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui permettra à l’Utilisateur de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies. À titre d’exemple :

–              pour Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies ;

–              pour Safari™ : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html ;

–              pour Chrome™: http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647 ;

–              pour Firefox™ : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies ;

–              pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html.

 Toutefois, le Prestataire informe l’Utilisateur qu’en paramétrant son navigateur pour refuser les cookies, certaines fonctionnalités, pages, espaces du Site ne seront pas accessibles, ce dont le Prestataire ne saurait être responsable.

 Le Prestataire attire également l’attention de l’Utilisateur sur le fait que, lorsque l’Utilisateur s’oppose à l’installation ou à l’utilisation d’un cookie, un cookie de refus est installé sur son équipement terminal. Si l’Utilisateur supprime ce cookie de refus, il ne sera plus possible de l’identifier comme ayant refusé l’utilisation de cookies. De même, lorsque l’Utilisateur consent à l’installation de cookies, un cookie de consentement est installé. Les cookies de consentement ou de refus doivent rester sur son équipement terminal.

ARTICLE 11. SIGNALEMENT D’UN CONTENU ILLICITE

 Toute personne peut, en présence d’un contenu illicite ou abusif, en demander la suppression au Prestataire sous réserve de respecter les conditions fixées par l’article 6-I-5 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique.

 Pour cela, il convient d’adresser au Prestataire, dont le siège est situé au [A COMPLETER], une lettre recommandée avec accusé de réception précisant :

 –              La date de notification ;

–              Si le notifiant est une personne physique : noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

–              Si le notifiant est une personne morale : forme, dénomination, siège social et l’organe qui le représente légalement ;

–              La description des faits litigieux et leur localisation précise (adresse URL) ;

–              Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légale et des justifications de fait ;

–              La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des contenus litigieux demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

 Pour plus de rapidité cette lettre pourra être en même temps adressée par courrier électronique à l’adresse suivante support@goldenmoto.com

 Le Prestataire informe les Utilisateurs que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’il sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.

 Le Prestataire conservera toutefois un pouvoir d’appréciation du caractère illicite du contenu ainsi notifié. C’est ainsi qu’elle pourra refuser de retirer un contenu à défaut d’une décision de justice lui ordonnant le retrait des propos litigieux.

ARTICLE 12. IMPRÉVISION

 Les présentes Conditions Générales excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil. Les parties renoncent donc chacune à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

 Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

 La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que six (6) semaines après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 ARTICLE 14. RÉSOLUTION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE À SES OBLIGATIONS

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées aux articles des présentes Conditions Générales, les présentes Conditions Générales pourront être résolues au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que la résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu sept (7) jours après l’envoi d’une mise en demeure.

 Il est entendu par les parties que la résiliation des présentes Conditions Générales ne concerne que la relation contractuelle entre le Prestataire et l’Utilisateur contrevenant. La résiliation n’aura aucun impact sur les contrats de transport passés entre les Utilisateurs.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

 Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 ARTICLE 16. LITIGES

 Tout litiges, auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre les parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 L’Utilisateur Client ayant la qualité de consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une procédure de médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

 Aussi, l’Utilisateur peut bénéficier du processus de résolution des litiges en ligne en accédant à la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne via le l’URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.